CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Art.1 OBJET
Les conditions générales de vente de la société FNM Consult s’appliquent à l’ensemble de nos transactions. Toute commande comporte de plein droit acceptation des conditions générales suivantes et le cas échéant des conditions particulières précisées au moment de la commande. Les renseignements portés sur les catalogues, notices, tarifs et pro forma ne sont donnés qu’à titre indicatif, le vendeur pouvant être amené à les modifier à tout moment et sans préavis.
Toutes autres conditions dérogatoires ne sont valables que si elles ont fait l’objet d’une acceptation écrite de notre part.
Les conditions générales du client sont exclues compte tenu de ce qui précède.
Art.2 PROFORMA & DEVIS
Les proforma et devis, pouvant être sollicités par le client, ne sont valables que pour la durée indiquée sur ces derniers, sous réserve que la société FNM Consult ne soit pas dans l’obligation de modifier ses tarifs à la suite d’une modification sans préavis des tarifs de ses fournisseurs.
Une procuration faite par le client est irrévocable et ne prend pas fin suite à son décès ou placement sous curatelle.
Art.3 CONFIRMATION DE COMMANDE
Il est rappelé que le client est lié par notre confirmation écrite ou orale, s’il ne conteste pas le contenu de l’offre, dans les trois jours à compter de la réception de la confirmation ou de la date de signature de l’offre.
Art.3.1 Modification et annulation de la commande
Dès signature pour acceptation du devis et versement d'un acompte, la commande est considérée comme ferme et définitve. Sa mise en production est lancée et ne peut faire l'objet d'une modification ou d'une annulation.
Aucun acompte versé ne pourra être restitué.
Art.4 LIVRAISON (en France métropolitaine)
Les délais de livraison prévus sur tous supports, publicitaires ou autres, de FNM Consult ne sont donnés qu’à titre indicatif, en aucun cas sa responsabilité ne pourra être recherchée en cas de retard de livraison.
Les retards ne peuvent en aucun cas justifier l’annulation de la commande, au même titre qu’ils ne peuvent servir de support à une demande d’indemnité quelconque ou à l’application de pénalités de retard de la part du client.
Art.4.1 Modalités pour les marchandises livrées
La livraison est effectuée soit par la remise directe des marchandises à l’acquéreur, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à un expéditeur ou un transporteur dans les locaux du vendeur.
L’acheteur s’engage à prendre livraison dans les huit jours ouvrés qui suivant l’avis de mise à disposition. Ce délai expiré, des frais de gardiennage pourront être facturés à l'acheteur.
A la demande de l’acheteur, il sera possible, après accord express de FNM Consult, de conserver en stockage le mobilier, considérant des frais de garde par période de trente jours (étant entendu que cette période restera indivisible sur chaque période entamée). Ce stockage fera l'objet d'un devis préalable que l'acheteur devra accepter.
L’adresse valable de la livraison est celle indiquée par le client et validée par retour de l’offre FNM Consult.
Art.4.2 Risques
En cas de livraison franco-domicile, qui ne comprend pas le déchargement de la marchandise du camion, du wagon, du bateau ou de tout autre mode de transport, les marchandises voyagent à nos risques et périls. Le client n’acquiert pas plus de droit de la présente disposition que s’il avait lui-même contracté l’assurance.
Il appartient, en cas d’avarie ou de manquant, de faire toutes contestations nécessaires et de confirmer ses réserves par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur, dans les trois jours qui suivent la réception des marchandises.
Art.4.3 Réception de marchandises
Le contrôle de la quantité de la marchandise livrée relève de la responsabilité du client. Le réceptionnaire doit vérifier la qualité, la quantité et le bon état des marchandises livrées au moment de la réception.
Des réserves précises et contradictoires doivent être relevées immédiatement sur le bon de transport, bon de livraison ou tout autre document similaire et confirmées par lettre recommandée sous 3 jours ouvrés.
En cas de non-conformité avec la commande, le destinataire doit avertir le transporteur et la société FNM Consult dans un délai maximum de 48 heures. Le matériel ne pourra être repris ou échangé sans l’accord express de la société FNM Consult.
Une réclamation du client ne lui donne pas le droit de différer le paiement de la partie non constatée de la créance et ne donne pas droit à un remboursement d'office. Toute compensation est exclue. La garantie pour vices cachés est exclue.
Le fait de prendre une réclamation en considération n’implique pas que celle-ci ail été faite dans les délais ou soit fondée.
Art 4.4 Vices apparents-cachés et non-conformité
Sans préjudice des dispositions à prendre vis à vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité des marchandises livrées, au produit commandé ou au bordereau d’expédition, doivent être formulées par écrit dans les trois jours après l’arrivée des produits.
Il appartiendra à l’acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser au vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède.
Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.
Pour les produits vendus en conditionné, les poids et mesures au départ font foi des quantités livrées.
En cas de vices cachés, toute réclamation ne pourra être admise que dans la mesure où elle aura été faite dans un bref délai à compter de la découverte du défaut caché.
Les réclamations pour vices cachés ne pourront être admises pour autant qu’ils aient été contradictoirement constatés et dans la mesure où le client aura pris toute précaution pour maintenir les éléments en l’état jusqu’à constat contradictoire.
Art 4.5 Retour de marchandises
Tout retour de marchandises doit faire l’objet d’un accord formel entre le vendeur et l’acquéreur.
Tout produit retourné sans cet accord serait tenu à la disposition de l’acquéreur et ne donnerait pas lieu à l’établissement d’un avoir. Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge de l’acquéreur.
Aucun retour ne sera accepté après un délai d’un mois suivant la date de livraison.
Toute reprise acceptée par le vendeur entraînera l’établissement d’un avoir au profit de l’acquéreur, après vérification qualitative et quantitative des marchandises retournées ou à un échange ; les retours non conformes à la procédure ci-dessus seront sanctionnés par la perte pour l’acquéreur des acomptes qu’il aura versés.
Art 4.6 Montage
Lorsque le contrat de vente comprend la livraison de marchandises et des travaux d’installations, la livraison des travaux devient effective par la signature d’un procès-verbal de réception de travaux.
L’équipement nécessaire pour le montage est aux risques et à charge du client si le montage est exécuté par autrui selon nos indications. Il fournira, en respectant les mesures de sécurité nécessaires et autres mesures de précautions les moyens nécessaires ainsi que l’assistance requise, soit à titre privé, soit par le truchement de la main d’œuvre nécessaire.
Si le montage est effectué par nos soins, le client veillera à ce que notre installateur soit dans la possibilité d’effectuer le montage et ce aux risques du client. Si des prérequis à l'installation ont été fournis au client, celui-ci devra veiller à leur bonne mise en place avant la venue de notre installateur. Dans le cas contraire, et après constatation par notre installateur que les prérequis ne sont pas respectés et donc l'installation rendue impossible, l'intégralité des frais liés à ce retard ou report seront à la charge de l'acheteur.
Pour les dommages qui interviennent après le montage, la clause de garantie prévue à l’art. 5 est d’application.
Art 4.7 Délais de livraison des travaux
En cas d'installation de matériel, la date de livraison des travaux est prévue dans la facture d'acompte. Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible mais sont fonction des possibilités d’approvisionnement et de réalisation du vendeur.
Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, notamment s’ils proviennent du fait de l'acheteur ou du fait d’autres entreprises présentent sur le chantier qui ne respecteraient pas leurs délais. De même, la société FNM Consult ne pourra être tenue pour responsable d’un retard de chantier qui ne serait pas de son fait.
Sont considérés comme cas de force majeur déchargeant le vendeur de son obligation de livrer : la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents, l’impossibilité pour lui-même d’être approvisionné.
Le vendeur tiendra l’acheteur informé, en temps utiles, des cas et événements ci-dessus énumérés.
En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur, quelle qu’en soit la cause.
Art 5. GARANTIE
Art 5.1 Étendue
Le matériel livré suit la garantie-constructeur, cette garantie est en rapport avec celle qui est donnée par le fabricant. En aucun cas la garantie donnée par la société FNM Consult ne pourra être supérieure à celle donnée par le fabricant du produit livré.
La présentation du certificat de garantie sera rigoureusement exigée lorsque la garantie sera invoquée.
Art 5.2 Exclusions
La garantie ne joue pas pour les vices apparents.
Sont également exclus les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle ou par un accident extérieur (montage erroné pour mobilier livré hors pose, entretien défectueux, utilisation anormale…), ou encore par une modification du produit non prévue ni spécifiée par le vendeur dans le cas où le vendeur n’effectue pas la pose.
Il est encore précisé que lorsque le client exécute les travaux d’installation lui-même ou les fait réaliser par une ou plusieurs entreprises de son choix, la responsabilité du vendeur ne couvre pas les malfaçons éventuelles de l’installation et les dégâts que ces malfaçons pourraient entraîner.
La garantie ne fonctionne pas si le client ne remplit pas, pas convenablement ou pas à temps, ses obligations dans le cadre de ce contrat ou tout autre contrat lié au présent, telle que l’obligation de paiement.
Il est à rappeler que les frais d’enquête concernant un prétendu défaut sont à la charge du client s’il apparait qu’il n’y a pas de défaut couvert par la garantie.
De même, la garantie ne joue pas si nous fournissons, en accord avec le client, de la marchandise déjà utilisée ou de seconde main.
Art 6. PRIX
Les produits et la prestation sont fournis au prix en vigueur au moment de la passation de la commande.
Les prix s’entendent nets, hors taxes sur la base des tarifs communiqués à l’acheteur.
Tout impôts, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français, ou ceux d’un pays exportateur ou d’un pays de transit, sont à la charge de l’acquéreur.
Sauf accord écrit du fournisseur, les frais d’emballage, de port, d'installation et de mise en service sont toujours à la charge de l’acheteur.
Les prix indiqués sont établis sur la base des conditions économiques en vigueur. Si ces conditions devaient être modifiées, pour quelque raison que ce soit (droits et taxes, taux de change, etc.), les prix facturés seraient susceptibles de varier en fonction de l’évolution de ces conditions.
Les produits sont donc fournis au prix hors taxes augmentés du taux de TVA applicable au moment de la passation de la commande.
Sauf accord pris au plus tard lors de la passation de la commande et indiqué sur le bon de commande, les factures sont payables comptants.
Art 7. CONDITIONS DE PAIEMENT
Paiement au comptant soit 50 % à la commande et le solde à l’enlèvement, ou 100% à la commande, selon conditions de paiement indiquées sur la facture. Paiement différé après accord de la société FNM Consult selon ce qui est défini entre le vendeur et l’acquéreur aux conditions particulières (bon de commande).
En cas de non-respect de ces conditions de paiement, ou d’un autre délai convenu, le client est, de plein droit et sans mise en demeure préalable, considéré en défaut.
Art 7.1 Retard ou défaut
En cas de retard de paiement, le vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.
Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne l’application de la pénalité d’un montant égal à une fois et demi le taux d’intérêt légal.
A défaut de paiement dans les 30 jours suivant la date de facturation, le vendeur est autorisé, de plein droit et sans mise en demeure préalable à porter un intérêt en compte de 1% par mois
Toute obligation du client est immédiatement exigible au cas où le client est en liquidation, faillite, ou s’il remet son commerce entièrement ou partiellement à un tiers, s’il est mis sous curatelle ou est sujet à une saisie.
En cas de livraison partielle, chaque partie peut être facturée séparément.
Le montant de ces intérêts de retard sera imputé de plein droit sur toutes remises, ristournes ou rabais dus par le vendeur.
En cas de défaut de paiement, quarante-huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit, si bon semble au vendeur qui pourra demander, en référé, la restitution des marchandises, sans préjudice de tous autres dommages-intérêts. La résolution frappera non seulement la commande en cause mais, aussi, toutes les commandes impayées antérieures, qu’elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement, soit échu ou non.
Au cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l’effet sera considéré comme un refus d’acceptation assimilable à un défaut de paiement. De même, lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure.
Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seraient dues pour d’autres livraisons, ou pour toute autre cause, deviendront immédiatement exigibles si le vendeur n’opte par pour la résolution des commandes correspondantes, et toutes les sommes éventuellement déjà versée par l’acheteur resteront la propriété du vendeur sans préjudice de toutes autres demandes de dommages et intérêts.
En cas de non-paiement et nonobstant tout versement partiel ou toute offre de règlement qui pourrait être faite postérieurement à l’échéance, en cas également de toute inexécution par l’acheteur des conventions passées, le vendeur pourra demander l’application de l’article 1184 du code civil.
L’acheteur devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels.
Enfin, l’acheteur devra aviser le vendeur et ce jusqu’au paiement intégral du prix, de toute mesure conservatoire ou voie d’exécution dont la marchandise en sa possession pourra faire l’objet ainsi que de tout transfert de ladite marchandise dans un lieu différent de celui de la livraison.
Art 7.2 Exigence de garanties ou règlement
Toute détérioration du crédit de l’acheteur pourra justifier l’exigence de garanties ou d’un règlement comptant ou par traite payable à vue, avant exécution des commandes reçues ou le vendeur se réserve le droit, à tout moment, en fonction des risques encourus, de fixer un plafond au découvert de chaque acheteur et d’exiger certains délais de paiement ou certaines garanties.
Si une transaction est conclue entre notre société d’une part et deux ou plusieurs parties d’autre part, les parties sont solidairement responsables pour l’exécution complète du contrat conclu.
Art 8. RESERVE DE PROPRIETE
La société FNM Consult se réserve expressément la propriété des marchandises livrées jusqu’à paiement intégral de leur prix en principal et intérêts mais également dans le cas où les marchandises sont traitées, utilisées, transformées ou intégrées à d’autres biens.
A défaut de paiement intégral du prix des produits en principal et intérêts, la société FNM Consult pourra, à tout moment, reprendre les produits chez le client.
En conséquence, l’acquéreur s’interdit jusqu’au paiement intégral du prix de modifier en tout ou en partie de l’un quelconque des éléments, ainsi qu’aux installations ou de céder à des tiers les appareils fournis par le vendeur tels que mentionnés au devis descriptif.
Il appartient à l’acquéreur de veiller à leur bonne conservation et à contracter les assurances nécessaires à la couverture des risques de perte, de détérioration ou de vol.
Le client s’engage, au cas où il serait mis en demeure, de nous retourner la marchandise non payée après mise en demeure et nous donne l’autorisation de désigner une personne qui sera autorisée à pénétrer les lieux et à reprendre la marchandise.
En cas de saisie de la marchandise, le client nous informera immédiatement afin de nous permettre de revendiquer la marchandise dans les délais légaux.
Les présentes conditions restent d’application au cas où notre société changerait de nom, de forme ou de propriétaire.
Art 8.1 Droit de propriété intellectuelle
Tous dessins, modèles, illustrations, films, photos, cachets, de même que toutes formes graphiques, orales ou informatiques et autres moyens ou créations y compris le software (aussi bien dans leur entièreté que séparément) restent notre propriété et sont à notre disposition exclusive.
Le client est strictement tenu de respecter les octrois, droits d’auteurs, marques ou licences. Les imitations, copies ou reproductions sous quelles que formes que ce soient, sont interdites.
Art 9. FORCE MAJEURE
La société FNM Consult ne pourra, en aucun cas, voir sa responsabilité engagée pour tout manquement à ses obligations contractuelles dans l’hypothèse d’une force majeure pour les événements suivants, sans que leur énumération ne puisse revêtir un caractère exhaustif : événement grave interne ou externe, guerre, catastrophe naturelle, attentat, retard, grève, retard d’approvisionnement et d’une manière générale tout événement touchant et rendant impossible l’exécution normale des commandes.
Art 10. EXCLUSIONS
Toute installation effectuée directement par le client, de matériels et pièces détachées dégage de plein droit la responsabilité contractuelle de la société FNM Consult pour le maintien de la garantie.
Le non respect des consignes d'entretien régulier du constructeur, la non réalisation de la maintenance annuelle, la modification d'usage du produit ou matériel, ou tout autre usage non-conforme à l'utilisation indiquée par le constructeur, entraînera l'annulation de la garantie et rendra l'acheteur responsable des dommages subits.
Art 11. ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Toutes transactions qui impliquent les présentes conditions, même en cas de livraison à l’étranger, sont soumises à la loi française.
Tout litige en relation avec le présent contrat sera soumis à la seule compétence du juge du Tribunal de Commerce d'Aubenas (07) France.
Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, et ce quels que soient le mode et les modalités de paiement, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents des acheteurs puissent mettre obstacle à application de la présente clause.
Le client déclare avoir pris connaissance et accepter sans réserve les conditions générales de la société FNM Consult ci-dessus reproduites. L'acceptation du devis et le versement d'un acompte vaut acceptation des présentes conditions générales.